Media Outlet RADIO FRANCE Date of first publication 25/06/2024 Date of Latest Change 25/06/2024
3. Public Service Media
3.1. Public Service Media Mission, Governance and Independence
The Media Outlet shall describe its public service mission and the legal instrument on which it is based. It shall describe its governance structure, including the role of all relevant governance bodies or organisations (for example, regulator, supervisory board, government/parliament role). It shall state how its financial income is generated and what proportion of its financial resources are totally or partially provided by public funds. It shall state if both external and internal governance measures guarantee its editorial independence.
Is the Media Outlet a Public Service Media?
YesWhat is the public service mission for which it is responsible?
Radio France, média de service public, propose des programmes de référence qui parlent à tous les Français, au cœur du débat public et donne la parole à tous.
Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire.
Elle favorise l’expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l’ensemble du territoire et valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
Informer, éduquer, cultiver, divertir sont les 4 missions essentielles de service public de Radio France. En tant qu'acteur majeur des médias et de la culture, Radio France développe ces missions dans le respect des valeurs avec qualité, rigueur, indépendance et volonté de fédérer.
A travers ces missions, l'objectif est de concevoir des programmes à caractère national et local destinés à être diffusés sur tout le territoire, de valoriser le patrimoine et la création artistique, d’en favoriser l’accès pour tous et de de renforcer l’accessibilité et la transmission de ces connaissances et de cultiver le plaisir de savoir.
En tant que média de service public, Radio France rédige chaque année des rapports d'exécution de son cahier de missions et des charges et de son contrat d'objectifs et de moyens pour prouver que les missions de service public qui lui sont conférées sont bien remplies. Ces rapports font l'objet d'un avis de l'Arcom, et le contrat d'objectifs et de moyens fait l'objet d'une audition parlementaire chaque année.
Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire.
Elle favorise l’expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l’ensemble du territoire et valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
Informer, éduquer, cultiver, divertir sont les 4 missions essentielles de service public de Radio France. En tant qu'acteur majeur des médias et de la culture, Radio France développe ces missions dans le respect des valeurs avec qualité, rigueur, indépendance et volonté de fédérer.
A travers ces missions, l'objectif est de concevoir des programmes à caractère national et local destinés à être diffusés sur tout le territoire, de valoriser le patrimoine et la création artistique, d’en favoriser l’accès pour tous et de de renforcer l’accessibilité et la transmission de ces connaissances et de cultiver le plaisir de savoir.
En tant que média de service public, Radio France rédige chaque année des rapports d'exécution de son cahier de missions et des charges et de son contrat d'objectifs et de moyens pour prouver que les missions de service public qui lui sont conférées sont bien remplies. Ces rapports font l'objet d'un avis de l'Arcom, et le contrat d'objectifs et de moyens fait l'objet d'une audition parlementaire chaque année.
Is this governed by legislation?
YesWhat law or legal instrument specifies its role and responsibilities?
- Loi n°86-1067 relative à la liberté de communication (dispositions du titre III et notamment les articles 44 et 47)
- Décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel (dernière mise à jour du texte le 12 mai 2017
- Décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel (dernière mise à jour du texte le 12 mai 2017
Provide a reference URL here.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068930/2020-11-30/ ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884083
What are the stakeholders with which it has formal relations, and what is the nature of the relationship?
Radio France appartient à l’Agence des participations de l’Etat (APE) qui est sous la tutelle du Ministre de l’économie et des finances.
How is income generated?
Le financement de Radio France provient à 83% d’une dotation publique. Les 17% restants proviennent de ressources propres, principalement issus de la publicité et des activités de diversification développées par Radio France.
What portion of income is public funds?
Le financement public représentait en 2023 609,7 millions d'euros.
Does the governance guarantee editorial independence?
YesState here in what way.
Radio France est soumise à la régulation de l’Arcom, en particulier l’audiovisuel public, qui dispose de solides garanties d’indépendance pour ses médias :
- Le processus de nomination des présidents par l'Arcom qui garantit l’indépendance des rédactions. Les présidents n'ont pas vocation à intervenir dans les décisions éditoriales.
- Un cadre déontologique clair est transparent.
- Une indépendance des journalistes garantie par le statut de journaliste et le respect par Radio France des chartes et normes liées.
- Des directeurs de rédaction garants de l'indépendance des rédactions.
Par ailleurs, le conseil d'administration de Radio France qui est un organe de gouvernance est équilibré dans sa composition ce qui est également une garantie : 4 personnes indépendantes nommées par l'Arcom (ex CSA), 4 représentants de l'État, 2 parlementaires de la commission des affaires culturelles, 2 représentants du personnel élus.
- Le processus de nomination des présidents par l'Arcom qui garantit l’indépendance des rédactions. Les présidents n'ont pas vocation à intervenir dans les décisions éditoriales.
- Un cadre déontologique clair est transparent.
- Une indépendance des journalistes garantie par le statut de journaliste et le respect par Radio France des chartes et normes liées.
- Des directeurs de rédaction garants de l'indépendance des rédactions.
Par ailleurs, le conseil d'administration de Radio France qui est un organe de gouvernance est équilibré dans sa composition ce qui est également une garantie : 4 personnes indépendantes nommées par l'Arcom (ex CSA), 4 représentants de l'État, 2 parlementaires de la commission des affaires culturelles, 2 représentants du personnel élus.