3. Public Service Media

Les médias de FMM ont pour mission de proposer à leurs publics du monde entier une information libre, indépendante, fiable et professionnelle, en français et en langues étrangères, et cela sur tous les supports de diffusion (télévision, radio, numérique). Les médias du groupe ont vocation à offrir un regard français sur l’actualité internationale, en délivrant une information caractérisée par son indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques, et en assurant la promotion du dialogue, de l’échange des points de vue et du débat public. Les médias de FMM promeuvent également les cultures française et francophone, dans toute leur diversité.

Il convient de noter que les missions de service public qui incombent à FMM sont précisées dans son cahier des charges, fixé par décret et publié au Journal Officiel de la République française.

La loi n°86-1067 relative à la liberté de communication précise le rôle, les missions, l’organisation et les responsabilités de FMM (dispositions du titre III et notamment les articles 43-11, 44, 47-3, 47-4)

Le cahier des charges de FMM précise également ses obligations et ses responsabilités.

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068930/ ; Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025199244

En tant que société nationale de programme et média de service public, le groupe FMM entretient des relations avec l’Etat actionnaire à travers ses administrations, représentées au sein de son Conseil d’administration. La définition et le déploiement de la stratégie du groupe (hors contenus éditoriaux, qui ne relèvent que de la compétence des médias) se font dans le cadre d’un dialogue nourri avec les Ministères de la Culture, de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Économie et des Finances, des Comptes Publics, qui sont représentés au sein du Conseil d’administration (représentation égale en sièges à celle des personnalités indépendantes désignées par l’ARCOM, l’Autorité de régulation audiovisuelle française indépendante). Ces relations de FMM avec l’État actionnaire sont formalisées dans le cadre d’un Contrat d’Objectifs de Moyens. D’une durée de 3 à 5 ans, ce dernier a notamment pour objectif de définir les orientations du groupe (hors contenus éditoriaux) avec des indicateurs précis associés à chaque objectif.

Les Commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat (Affaires culturelles, Affaires étrangères et Finances), tout comme l’ARCOM, auprès desquelles le groupe rapporte régulièrement dans son cadre de redevabilité, suivent aussi attentivement les développements de FMM, dans le strict respect de son indépendance éditoriale.

L’essentiel des revenus de FMM sont issus de la ressource publique. A ce jour, le groupe est financé par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, fixée en 2023 à 263 millions € HT. Ce mode de financement constitue 95% du budget annuel global de FMM.

Le reste de son budget provient :

- De financements externes spécifiques, obtenus sur la base d’appels à projets pour développer des projets nouveaux et qui proviennent de l’Agence française de développement (pour le renforcement des langues africaines de RFI à travers le projet « AfriKibaaru »), de l’Union européenne (développement d’ENTR et d’InfoMigrants) et du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (lancement d’un centre régional basé à Bucarest). Ces financements constituent 3% du budget de FMM et ne peuvent être considérés comme des ressources pérennes car elles nécessitent d’être renouvelées à échéance régulière, dans le cadre d’appels à projets.

- Des ressources publicitaires (5,9 M€ en 2022 soit 2% des ressources du groupe), mais qui sont toutefois limitées pour FMM en raison de la nature de ses missions (le fait, pour les médias du groupe, d’apporter une information libre et indépendante fait que le recours aux annonceurs et aux parrainages est strictement encadré par leur cahier des charges)

Le financement public par l’affectation d’une fraction du produit de la TVA représente 95% du budget global de FMM.

FMM bénéficie également d’autres financements publics externes (bailleurs de fonds internationaux comme l’Union européenne, Agence française de développement pour les langues africaines de RFI, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour le centre régional de Bucarest), qui constituent 2% des ressources totales du groupe.

L’indépendance éditoriale des médias de FMM est garantie par plusieurs outils juridiques, aussi bien sur le plan constitutionnel, législatif, que réglementaire.
La stricte indépendance des médias de FMM vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques est garantie par un solide corpus juridique au premier rang duquel la Constitution. Dans deux décisions, le Conseil constitutionnel a consacré « l’indépendance de l’audiovisuel public » comme un principe à valeur constitutionnelle (décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 sur la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 relative à la loi de finances rectificative pour 2022). La loi, tout comme le cahier des charges de FMM fixé par décret, précise que le groupe « remplit des missions de service public » et qu’il est « indépendant de tout pouvoir politique »

S’agissant de la gouvernance, la loi relative à la liberté de communication établit également un cadre clair et transparent s’agissant du processus de nomination à la Présidence-direction générale du groupe : chaque mandat est d’une durée de 5 ans et la personnalité désignée l’est dans le cadre d’un processus public et transparent conduit par l’ARCOM, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle, elle-même indépendante du pouvoir politique et économique.

Il convient aussi de rappeler que le Conseil d’administration de FMM, présidé par la PDG du groupe, est composé de 15 membres dont 5 sont des personnalités indépendantes désignées par l’ARCOM, soit autant que le nombre de représentants de l’État.

Enfin, en interne, FMM dispose d’un cadre très exigeant en matière d’indépendance éditoriale et d’éthique journalistique, avec notamment une Charte de déontologie (cf. réponse à la partie 2 sur la charte éditoriale), une Commission dédiée à la déontologie présidée par la PDG et rassemblant les directrices des trois médias, les sociétés des journalistes et le médiateur de FMM, ou encore des règles encadrant les collaborations extérieures et les partenariats.